Droit de mutation ou taxe de bienvenu

Droit de mutation, ou taxe de bienvenu

Le droit de mutation ou communément appelé taxe de bienvenu au Québec est chargé sur un pourcentage de la valeur de la transaction de vente d'une maison ou d'une autre propriété. Vous n’aurez pas à payer de droit au Québec dans les cas suivant

1. si la valeur de la maison ou de la propriété est inférieur à 5 000$, ce peut être un terrain ou autre type de propriétés
2. si la maison ou la propriété vous est transféré part un lien de famille direct c’est à dire un parent, un enfant ou un conjoint.
3. Dans le cas ou vous transférez la maison ou la propriété à votre entreprise dont vous détenez au moins 90% des parts ou vice versa

Il se peut que certaines municipalités charge des droits ou taxe de bienvenu aux personnes exonérés, d’un maximum de 200$ ou moins si le calcul normal des droit auraient été moindre.

Dans le cas d’un terrain ou vous projeter d’y construire votre maison, la taxe de bienvenu n'est payable que sur l’achat du terrain et non de la maison que vous allez y construire, ainsi il ne vous sera pas charger de taxe ou de droit supplémentaire sur la valeur de votre maison ou autres types de propriétés par après.

Dans les autres provinces au Canada, des mesures différentes sont mises en place pour les taxes de transfert.